Conditions générales de vente

1 – OBJET

Les Conditions Générales de Vente (CGV) de prestations de services décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise OBJECTIFSoutien, représentée Noëlle YASA (statut d’auto-entrepreneur).

Siret n° 41070429000031 - code APE 7022Z., et de son Client « professionnel ou particulier », dans le cadre de missions à domicile et/ou externalisées de secrétariat, d’assistanat administratif, d’assistance commerciale et technique, et de tous travaux internet, de bureautique, de rédaction, de création, de communication.

2 – APPLICATION

Toute commande implique, pour devenir ferme et définitive, l’adhésion entière et sans réserve du Client et du Particulier aux présentes CGV, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées par écrit. Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGV.

3 - LIEU ET DUREE D’INTERVENTION

Les prestations prévues au paragraphe 1 sont réalisées dans les locaux de l’entreprise OBJECTIFSoutien, ou en télétravail, ou dans ceux du Client (**) ou du particulier, sur le matériel du Client (**), après accord entre les deux parties. Aucun minimum d'heure n'est à réaliser. Toutefois, pour toute demande de prestation sur site, il est préférable de prévoir un minimum de deux heures consécutives (voir conditions portées au paragraphe 6).

4 - DEVIS ET VALIDITE DES COMMANDES

Chaque commande est précédée d’un devis gratuit (dont la validité n’excède pas 30 jours, au-delà, il est nécessaire d’en demander la prolongation ou de faire établir un nouveau devis, si modification il y a, établi par l’entreprise OBJECTIFSoutien sur la base des informations communiquées par le Client et indiquant le détail de la prestation à effectuer. Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à l’entreprise OBJECTIFSoutien, par tout moyen à sa convenance, le devis dûment daté et signé avec mention "Bon pour accord", les professionnels devant en outre apposer leur cachet commercial. En cas de confirmation de commande par courrier électronique, une mention doit préciser l’adhésion pleine et entière du Client aux dites CGV, remises lors de l’envoi du devis et figurant également en ligne à l’adresse http://www.objectifsoutien.fr.

Un premier acompte de 30 % est demandé à la signature du devis et/ou à réception de la commande,
un second de 30% est demandé à la validation du bon à tirer (BAT)

et dans tous les cas le solde dû des 40% est demandé le jour de l’envoi, par voie postale en RAR, par courriel, ou bien déposé sur les plateformes dématérialisées, pour les dossiers d’appels d’offres.

Concernant les travaux demandant du matériel spécifique, un investissement ou autres, le solde des 40% est demandé le jour de la facture. A défaut de réception des devis et/ou des commandes et des présentes CGV acceptés, du règlement correspondant aux acomptes et, le cas échéant, du règlement total, l’entreprise OBJECTIFSoutien se réserve le droit de ne pas commencer ou d’interrompre sa prestation jusqu’à paiement intégral (se référer au paragraphe 9 concernant les modalités de paiement).

5 - EXECUTION DES COMMANDES - DELAIS DE REALISATION ET DE REMISE

L’entreprise OBJECTIFSoutien s’engage à accomplir avec le plus grand soin et conformément aux devis et/ou commandes acceptés les prestations commandées, et à proposer les délais les plus adaptés à la demande du Client, dans la mesure de ses disponibilités exception étant faite ,pour ce qui concerne la remise des dossiers appels d’offres qui requièrent une date précise et impérative, que l’entreprise OBJECTIFSoutien s’engage à respecter scrupuleusement.

La livraison, quant aux autres travaux, est réalisée à la date indiquée sur le devis, sauf accord contraire ou retard du Client pour confirmer sa commande, pouvant donner lieu à un dépassement des délais. Le Client s’engage à mettre à la disposition de l’entreprise OBJECTIFSoutien tous les éléments nécessaires à l’accomplissement de la mission confiée et définie, qui doivent être de bonne qualité et fournis sur des supports valides. Tout retard ou omission de sa part pourra entraîner soit une révision de la date de livraison, soit une annulation de la commande. En cas d’exécution de la prestation au sein des locaux du Client, l’entreprise OBJECTIFSoutien s'engage à en respecter les règles d’hygiène et de sécurité en vigueur.

6 – TARIFS

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix peuvent être calculés à l’unité, à l’heure ou au forfait. Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA (*), conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts.

Les services aux entreprises sont négociés de gré à gré et leur tarif final peut varier en fonction des exigences particulières que requièrent les prestations, soit en faveur du Client, soit en faveur de l’entreprise OBJECTIFSoutien.

Ainsi, les tarifs indiqués sur les supports de communication de l’entreprise OBJECTIFSoutien sont donnés à titre indicatif et ne remplacent nullement un devis personnalisé en bonne et due forme. Les tarifs sont majorés des éventuels frais d'affranchissement, d'impression, de fourniture particulière et/ou de livraison applicables au jour de la commande. Pour toute commande d'une prestation d’envoi en nombre, une provision correspondant aux frais d'affranchissement aux tarifs en vigueur est demandée.

Toute prestation sur site ne représentant pas deux heures de travail consécutives est majorée de frais de déplacement selon le barème kilométrique en vigueur, ainsi que tout déplacement supérieur à 5 kilomètres du siège social de l’entreprise OBJECTIFSoutien.

L’entreprise OBJECTIFSoutien s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les travaux en cours seront facturés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande, validée par la signature du devis et des présentes CGV.

7 - REMISES ET MAJORATIONS

Les prestations réalisées en urgence, pour des dossiers d’appels d’offres, et à la demande du Client seront majorées, pour des travaux réalisés les dimanches et jours fériés, à hauteur de 100€/jour HT.

8 - DROIT DE RETRACTATION ET ANNULATION

Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de sept jours ouvrables suivant la date du devis signé, uniquement s’il est prévu un début d'exécution de la prestation postérieur à ce délai de sept jours. Il ne sera alors facturé au Client aucun frais. Cependant, si un acompte a été versé, il ne lui sera pas restitué. En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le Client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. Cette annulation doit être confirmée par le Client à l’entreprise OBJECTIFSoutien par écrit. Par voie de conséquence, le document réalisé en totalité ou en partie par l’entreprise OBJECTIFSoutien et pour lequel le Client a usé de son droit de rétractation, devient de fait la propriété de l’entreprise OBJECTIFSoutien, et est soumis au droit en vigueur en matière de propriété intellectuelle.

9 - MODALITES DE REGLEMENT ET CONDITIONS D'ESCOMPTE

Les conditions et délais de règlement varient selon le type, le volume et le montant des prestations et sont mentionnés sur chaque devis. L’entreprise OBJECTIFSoutien établit une facture HT (*) à chaque fin d'intervention ponctuelle, ou mensuellement pour les interventions ponctuelles nécessitant plusieurs mois de travail ainsi que pour les interventions permanentes. Aucun escompte n’est applicable en cas de paiement anticipé.

Sauf mention contraire sur le devis préalablement établi, le règlement des prestations s'effectue au comptant, à réception de chaque facture/facture d’acompte, par Carte Bleue et/ou PAYPAL directement sur le site www.objectifsoutien.fr 100% sécurisé, et dans de rares cas, par virement bancaire, si le délai le permet.

Le règlement, en espèces, contre récépissé est accepté pour les travaux effectués aux particuliers, et sera encaissé en totalité à la commande.

Le règlement des prestations ou travaux dont le montant est inférieur à 150 Euros doit être effectué, en intégralité, à la commande, sauf accord écrit entre les parties. Aucun escompte n’est applicable en cas de paiement anticipé.

10 - PENALITES DE RETARD ET INDEMNITES FORFAITAIRES DE RECOUVREMENT

Sauf accord préalable entre les parties, en cas de défaut de paiement d'une facture à l'échéance, une pénalité de retard égale à trois fois le taux d'intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40,00 euros, conformément à l’article L441-6 et D441-5 du Code de Commerce, est exigible sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Cette pénalité, calculée sur le montant net de la somme restant due, court de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, tout comme l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40,00 euros. En cas de recouvrement judiciaire, le Client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, et se verra facturer, à titre de clause pénale, une somme égale à 15 % du montant total de la commande qu’il a passée, avec un minimum forfaitaire de trente Euros par dossier, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que l’entreprise OBJECTIFSoutien pourrait réclamer.

En outre, l’entreprise OBJECTIFSoutien se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes ou contrats en cours du Client, après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse d’une durée supérieure à 5 jours.

11 – CONFIDENTIALITE

L’entreprise OBJECTIFSoutien s'engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés. La responsabilité de l’entreprise OBJECTIFSoutien ne peut être engagée en raison d'une interception ou d'un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client, lors de la commande, d’informer l’entreprise OBJECTIFSoutien des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible. De convention expresse, les résultats de la mission sont en la pleine maîtrise du Client à compter du paiement intégral de la prestation, l’entreprise OBJECTIFSoutien s'interdisant de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf obtention préalable de l'autorisation écrite du Client.

12 - RESPONSABILITE ET CAS DE FORCE MAJEURE

L'entreprise OBJECTIFSoutien s’engage, à titre d’obligation de moyens, à exécuter ses prestations avec tout le soin en usage dans sa profession et à utiliser les règles de l’art du moment. L’entreprise OBJECTIFSoutien met en œuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui sont confiés par le Client pour la réalisation de la prestation commandée. Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartient au Client de s'en prémunir par tous moyens à sa convenance, qui décharge en conséquence l’entreprise OBJECTIFSoutien de toute responsabilité. A compter de la remise des documents livrés par l’entreprise OBJECTIFSoutien, le Client est responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté, notamment en ce qui concerne les éventuels droits et copyright. Il décharge en conséquence l’entreprise OBJECTIFSoutien de toute responsabilité et la garantit contre tout recours susceptible d’être intenté à son encontre, du fait d'une quelconque utilisation frauduleuse ou en raison de toute perte de bénéfices ou trouble commercial. L’entreprise OBJECTIFSoutien se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions sont contraires à l’honnêteté ou à la morale (pornographie, racisme, incitation à la violence, incitation au terrorisme…). La responsabilité l’entreprise OBJECTIFSoutien ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une des obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, au sens de l'article 1148 du Code civil.

13 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Tout litige relatif à l'application ou à l'interprétation des présentes CGV est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Nanterre. Date de mise à jour :

Les Conditions Générales de Ventes pouvant être modifiables à tout moment, seule la date de réception du devis signé et/ou de la commande sera admise pour l'application des présentes.

Fait le

en deux exemplaires originaux,

L’entreprise OBJECTIFSoutien, L’Entreprise n° siret

Représentée par Noëlle YASA Représentée par

Signature et cachet de l’entreprise Signature et cachet de l’entreprise